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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?artisans

Attention les auto-entrepreneurs sont également soumis à cet impôt.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Par conséquent les auto-entrepreneurs y sont soumis sauf en cas de CA nul ou d’être dans la catégorie des entreprises exonérées.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Pour quand ?ephemeride-15-decembre

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition mais ne vous est pas envoyée par voie postale. Il faut donc penser à créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2016.

Combien ?argent

La Cotisation Foncière des Entreprises est basée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2016, sont pris en compte les biens utilisés en 2014). Le taux est déterminé par les collectivités locale.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

Tableau barème de base de la CFE en fonction du CA
Tableau barème de base de la CFE en fonction du CA

 

 

Comment ?http

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement est en ligne (via le compte fiscal en ligne), par prélèvement mensuel (adhésion jusqu’au 30 juin) ou à l’échéance (adhésion jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).

 

 

 

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